La mesure de protection judiciaire est une décision temporaire du juge des tutelles, destinée à assister ou à représenter une personne se trouvant dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Outre la famille, toute personne entretenant des liens, professionnels ou non, étroits et stables avec la personne à protéger à l'exception des employés de la personne.

1) Retirer un dossier au tribunal d'instance le plus proche du domicile de la personne

2) Compléter le dossier reprenant :

• • l'identité de la personne à protéger
  • les faits appelant à la protection
  • la liste des personnes appartenant à son entourage

Dans la mesure du possible :

• • le nom du médecin traitant
  • les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne
  • etc ...

3) Joindre les pièces suivantes :

• • Un certificat circonstancié rédigé par un médecin expert
  • Si possible, un extrait d'acte de naissance

Le médecin est choisi sur uneliste établie par le Procureur de la République.
L'expertise a un coût, il est fixé par décret (à titre indicatif 160 €) et est à la charge de la personne ou du requérant.

Il y a une instruction du dossier par le Procureur : il peut être rejeté ou accepté.

Si le dossier est accepté, le juge des tutelles :

• le réceptionne
• auditionne la personne à protéger
• auditionne éventuellement les proches de la personne à protéger
• demande l'avis de la famille pour savoir si l'un de ses membres souhaite être nommé
• désigne la personne qui se chargera de l'application de la mesure de protection :
• la priorité est donnée au conjoint (époux, concubin, partenaire pacsé),
• à défaut, à un parent, un allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• en dernier lieu, à un Mandataire Judiciaire privé ou à une association tutélaire déléguée à la Protection des Majeurs.

Le requérant ou la personne peut faire appel de la décision sous 15 jours.

• un inventaire à réaliser dans les 3 premiers mois de la mesure sauf dans le cas d'une sauvegarde de justice.

• une confidentialité de la gestion assurée par le tuteur ou curateur. La famille peut si elle souhaite, avoir un accès à ces éléments en faisant une demande au juge des tutelles.

• l'autorité parentale
• le choix du lieu de vie
• l'accès au réseau de droit commun