C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.

ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.

Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.

Le mandat de protection future est un mécanisme simple : il s’agit d’un mandat de droit commun, sorte de procuration que l’on donne à une ou deux personnes. Tant qu’on va bien, cette personne ne fait rien. Le jour où notre situation se sera dégradée, avec un certificat médical qui en attestera, elle fera une déclaration qui mettra en œuvre le mandat. Elle ira pour cela au tribunal d’instance, où elle fera enregistrer le mandat et le certificat médical. Sur la base de ce mandat enregistré, la personne désignée aura un pouvoir de représentation, c'est-à-dire qu’elle pourra faire, pour le compte de la personne protégée, un certain nombre d’actes.

Le mandat repose sur un principe de liberté contractuelle : la personne qui donne mandat à la liberté de choisir quels seront les pouvoirs de la personne qui la représentera  (pouvoir limité à la protection du patrimoine, pouvoir étendu à la protection de la personne, tiers de confiance en cas d’hospitalisation…).

Juridiquement, c’est un peu plus technique, mais les pouvoirs du mandataire vont différer selon les conditions dans lesquelles sont passées le mandat.
Dans le cas d’un mandat notarié, le mandataire est très encadré, mais ses pouvoirs sont importants (possibilité de vendre un bien immobilier par exemple). Dans le cas d’un mandat sous seing privé, le mandataire est plus libre mais peut seulement s’occuper des actes de gestion courante (voir mandat notarié et mandat sous seing privé plus bas).

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant soufrant de maladie ou de handicap.

Le mandat de protection future vous permet de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) que vous souhaitez voir chargées de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne serez plus en état, physique ou mental, de le faire seul.

Le mandat peut porter :

• soit sur la protection de votre personne,

• soit sur celle de vos biens,

• soit sur les 2.

  La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Dans tous les cas

Le mandat est un contrat libre : vous choisissez à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Mandat notarié

Il permet notamment d'autoriser votre mandataire à procéder à des actes de disposition de votre patrimoine (par exemple : vente d'un bien immobilier ou placement financier).

Il est établi par acte authentique. Votre mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire à vos intérêts.

Un mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.

Mandat sous seing privé

Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592*02. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable. Les frais d'enregistrements sont d'environ 125 € et sont à votre charge.

Il doit être daté et signé de votre main. Votre mandataire l'accepte en le signant.

Date d'effet

Le mandat prend effet lorsque vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Votre mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, vous pouvez le révoquer ou le modifier, et votre mandataire peut y renoncer.

À savoir : le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération ou indemnisation de votre mandataire.

Vous fixez les modalités de contrôle de son exécution et vous pouvez charger une ou plusieurs personnes de ce contrôle.

Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles :

• en cas de contestation de la mise en ?uvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

• ou s'il devient nécessaire de vous protéger davantage que vous ne l'avez prévu. Le juge peut alors compléter votre protection par une mesure judiciaire.

Le mandat prend fin notament si vous retrouvez vos facultés ou à votre décès.