Elle est initiée par la personne, ses proches ou des professionnels.

1- Retirer le dossier de demande

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'APA :

• soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC),
• soit directement sur le site internet de votre département.

2- Remplir le dossier

Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :

• Photocopie du livret de famille, de la carte d'identité, du passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
• Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• Photocopie du dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),
• Relevé d'identité bancaire (Rib) ou postal.
• Justificatif de domicile
• Questionnaire d'autonomie, rempli préalablement par le médecin traitant

3- Vous pouvez déposer le dossier ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée sur le formulaire.

► Télécharger le dossier de demande
► Télécharger le certificat médical

L’APA peut être attribuée à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• Condition d’âge : être âgé de plus de 60 ans,
• Condition de résidence et de nationalité : attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord, être de nationalité française ou être titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour,
• Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre communal d’action sociale (CCAS), Centre local d’information et de coordination (CLIC), association agréée...
• Condition de degré de perte d’autonomie : relever d’un degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale (grille AGGIR : Autonomie Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) ; sont bénéficiaires de l’APA les personnes relevant des GIR 1 à 4.

L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :

• l’Allocation Compensatrice pour Tierce-Personne (ACTP),
• la Majoration pour aide constante d’une Tierce-Personne (MTP),
• l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale,
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Sont pris en compte les revenus imposables, le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un compte courant ou un logement qui n'est pas loué) et certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).

Non

Il n’y a pas de récupération sur la succession ou contre le donataire ou le légataire pour les sommes servies au titre de l’APA.
Cependant, les indus, quelle que soit leur nature (par exemple : trop-perçu suite à une hospitalisation, au décès, etc.), sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.

• Après réception du dossier complet de demande d'APA, une visite à domicile est planifiée (un courrier informant de la date de visite est envoyé).
  • Lors de cette visite, la personne âgée peut être assistée des personnes de son choix (médecin, entourage familial...).
  • L’évaluateur médico-social procède à l'évaluation du degré de perte d'autonomie selon les critères de la grille AGGIR.
  • Pour les personnes éligibles à l'APA (relevant des GIR 1 à 4), l'évaluateur médico-social propose un plan d'aide adapté aux besoins de la personne.
  • L'APA est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil Départemental, sur proposition de la Commission pour l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (CAPA). La décision est notifiée par courrier et les droits ouverts à la date de notification.

• La demande est initiée par la personne, ses proches ou des professionnels
• Les motifs d'une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources.
• Joindre le dernier avis d'imposition et le questionnaire d'autonomie préalablement complété par le médecin traitant.