Missions

Le mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs est un professionnel. Il peut être une personne physique ou une personne morale, dans ce cas classifié dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Les attributions du mandataire diffèrent selon qu'il exerce une mesure de tutelle, de curatelle simple ou renforcée, ou de sauvegarde de justice.

Lieux d'intervention

A domicile ou en établissement

Coût financier 

  • La personne chargée de la mesure est un membre de la famille ou un proche de la personne : elle exerce à titre gratuit la mesure de protection judiciaire. Le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

  • Un mandataire judiciaire est désigné par le juge des tutelles : la personne sous protection participe au financement de sa mesure suivant le montant de ses ressources et des degrés établis par décret (2011-936 du 1er Août 2011).

  • Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit.