Public

  • Personnes de 60 ans et plus
  • Personnes en situation de handicap

Objectif

Maintenir et accompagner les personnes fragilisées à domicile en réalisant un travail matériel, moral, social qui recouvre l'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne

Régimes d'autorisation et d'agrément obligatoires pour intervenir auprès des publics fragilisés 

 

Pour les SAAD :

  • Autorisation et tarification par le Conseil Départemental
    • Confère au service le statut d'établissement médico-social
    • Délivrée pour 15 ans par le Président du Conseil Départemental, uniquement aux services prestataires
    • Les tarifs pratiqués sont autorisés et contrôlés par le Président du Conseil Départemental.

Pour les SAP :

  • Agrément par le Préfet

    • Obligatoire si le service ne bénéficie pas d'une autorisation

    • Délivré pour 5 ans par le Préfet du Département à travers la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

    • Les tarifs sont libres. Ils ne bénéficient pas du contrôle du Président du Conseil Départemental.

Type de prestations relevant de l'autorisation et/ou de l'agrément

  • Garde malade

  • Assistance aux personnes fragilisées dans les gestes de la vie courante, à l'exception des actes de soins relevant d'actes médicaux : toilette non médicalisée, aide à l'habillage au déshabillage, aide aux transferts, aide à la préparation et à la prise des repas, aide à la mobilité et transport accompagné...
  • Stimulation cognitive à domicile

Modes d'intervention

  • Mode prestataire = l'intervenant est employé par le service
  • Mode mandataire = l'intervenant est employé par la personne. Elle est accompagnée par un service agréé par la DIRECCTE pour le recrutement et la gestion administrative

En mode mandataire, la personne a des responsabilités, des devoirs et des obligations régis par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur.

Compétences mobilisables

  • Le responsable de secteur évalue les besoins de la personne, il détermine le professionnel intervenant au domicile et s'assure du bon déroulement de la prestation. Il peut être l'interlocuteur privilégié de la personne, de la famille ou des autres professionnels.
  • L'Aide Médico-Psychologique aide au développement ou au maintien de l'autonomie sur le plan physique, psychique ou social.
  • L'Auxiliaire de Vie Sociale aide la personne dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, aide aux transferts, aux changes ...)
  • L'Aide à domicile assure les travaux d'entretien du logement, les courses, la confection du repas, l'entretien du linge, une aide administrative.

Durée de la prise en charge

Selon les besoins et les modalités de prise en charge des financeurs.

Prises en charge financières et aides financières mobilisables

  • La personne et/ou son entourage

  • Les aides financières sont attribuées sous conditions. Elles prennent en charge une partie de la prestation définie dans le cadre d'un plan d'aide. Le reste à charge est financé par la personne.

Les services à la personne, sous certaines conditions, permettent de bénéficier d'avantages fiscaux régis par le code des impôts.