Un Etablissement Public ou Privé d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) désigne en France, la forme d'institution pour personnes âgées la plus répandue. Un EHPAD est un établissement médico-social soumis à la Loi du 2 janvier 2002.

Un EHPAD se définit comme une maison de retraite médicalisée, dotée de l'ensemble des services afférents tels que la restauration, les soins médicaux et les assistances soumises à agrément, permettant son exploitation.

Les EHPAD doivent justifier d'équipements adaptés et de personnel médical (médecin coordonnateur) et paramédical (infirmier coordinateur, infirmier, aide-soignant, auxiliaire de vie) dont le nombre est fixé selon la capacité d'accueil de l'établissement et par négociation en convention tripartite (EHPAD-Conseil Général-Assurance maladie) après calcul de la prise en charge moyenne par résident.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.
Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du Conseil de la Vie Sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les dispositions minimales devant figurer dans ce règlement ainsi que les modalités de son établissement et de sa révision sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce texte, obligatoire depuis 2002, décrit les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins qui sont proposés aux résidents, et les modalités d'organisation des soins au sein de la maison de retraite. Il définit les missions, les orientations, et les valeurs sur lesquelles les professionnels vont s'appuyer dans leur action quotidienne. Le projet d'établissement est élaboré en concertation avec les résidents, le personnel, les intervenants extérieurs, ainsi que les organismes de contrôle de la maison de retraite. Il est fortement conseillé de demander à consulter le projet d'établissement avant d'opter pour une maison de retraite, car il permet de savoir quels engagements l'établissement prend envers ses résidents.

Source : http://www.fng.fr/html/droit_liberte/charte_pdf/charte_integrale_2007.pdf

La Charte des personnes âgées dépendantes a été élaborée en 1999 par la Fondation Nationale de Gérontologie et par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
La vieillesse est une étape de l'existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement. Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu'au terme de leur vie. Au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent à une période de plus en plus tardive. Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales. Même en situation de handicap ou de dépendance, les personnes âgées doivent pouvoir continuer à exercer leurs libertés et leurs droits, et assumer leurs devoirs de citoyens. Leur place dans la cité, au contact des autres générations et dans le respect des différences, doit être reconnue et préservée. Cette Charte a pour objectif d'affirmer la dignité de la personne âgée en situation de handicap ou devenue dépendante, et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l'égard des plus vulnérables.

Source : http://www.uniopss.asso.fr

C'est par la Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 relative aux prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, que le principe d'un contrat de séjour obligatoire est posé. Les établissements concernés sont alors ceux qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale, ni conventionnés au titre de l'Aide Personnalisée au Logement. Ils ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
Le principe du contrat de séjour sera généralisé à l'ensemble des établissements pour personnes âgées dépendantes par la Loi du 24 janvier 1997 créant la PSD, puis à l'ensemble des établissements médico-sociaux par la Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002.
Le contrat impose la signature d'un contrat quelle que soit la durée du séjour, établit un principe de fixation des prix des prestations et de son évolution puis définit un régime de sanctions. Il est conçu pour être particulièrement protecteur des droits des personnes âgées.

Source : http://www.maisons-de-retraite.fr/Ehpad/La-vie-en-etablissement/Les-droits-des-residents/Le-conseil-de-la-vie-sociale

La création d'un Conseil de la Vie Sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (EHPAD). Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques. Les projets de travaux et d'équipement, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, le relogement en cas de travaux ou fermeture ; ainsi que l'animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
Le CVS doit comprendre au moins deux représentants des personnes accueillies, un représentant des familles ou des représentants légaux, un représentant du personnel, un représentant du Conseil d'Administration de l'établissement, désigné par ce dernier.
Le mandat des membres du CVS est au moins d'un an et de trois ans au maximum. Il est renouvelable. Le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Source : http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-15/a0151172.htm

Dans chaque établissement, service, social ou médico-social et lieu de vie et d'accueil, un livret d'accueil doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil.
Ce livret comporte la charte des droits et libertés des personnes accueillies et le règlement de fonctionnement. Les établissements ou services et lieux de vie et d'accueil adaptent le contenu, la forme et les modalités de communication du livret d'accueil en tenant compte, notamment, de leur organisation générale, de leur accessibilité et de la nature de leur activité sociale ou médico-sociale ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge.

Ce lieu de vie médicalisé accueille des personnes de plus de 60 ans plus ou moins dépendantes. Pour les personnes de moins de 60 ans, une dérogation d'âge est indispensable.

La prise en charge des personnes âgées dépendantes accueillies au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mobilise des personnels de statuts divers qui contribuent tous à l'accompagnement et à la qualité des soins qui y sont dispensés.

Le médecin coordonnateur organise et anime l'équipe soignante de l'établissement, sous la responsabilité et l'autorité administratives du directeur. Il contribue à coordonner l'intervention des médecins généralistes et des autres professionnels de santé intervenant à titre libéral dans la structure. Dans ce cadre, il doit promouvoir auprès des intervenants libéraux les bonnes pratiques, notamment la bonne adaptation des prescriptions de médicaments aux impératifs gériatriques. Il préside la commission de coordination gériatrique, instance de dialogue, d'échanges, de propositions et de concertation, entre tous les professionnels de santé, salariés ou non, intervenant dans l'établissement. Le médecin coordonnateur prépare le rapport d'activité médicale. De plus, dans certaines situations, le médecin coordonnateur se voit octroyer la possibilité de réaliser lui-même des prescriptions. En effet, le médecin coordonnateur, en l'absence du médecin traitant, est tout à fait fondé à intervenir auprès d'un résident en cas d'urgence.

Le pôle Soins

Outre le médecin coordonnateur, d'autres professionnels font également partie du Pôle Soins : Infirmier(e) coordinateur(trice), Infirmiers(es), Aides-soignants(es), Aides médico-Psychologiques, Assistants(es) de soins en Gérontologie.

En fonction des établissements : Psychologue, ergothérapeute, psychomotricien(ne)

D'autres pôles existent tels que : le pôle Hôtellerie, le pôle Animation, le pôle Administratif, le pôle Maintenance.

Les professionnels de soins de ville interviennent toujours.

Le résident est libre de choisir son médecin traitant mais également les autres professionnels libéraux susceptibles d'intervenir (kinésithérapeutes, podologues...) au sein de l'EHPAD.
Pour tous les libéraux, un contrat est signé entre le professionnel de santé intervenant et l'EHPAD. Le contrat fixe les conditions d'exercice - Décret n°2010-1731-.
D'autres partenaires interviennent également en EHPAD (selon conventionnement) : CMP, HAD, équipe mobile de soins palliatifs, CLIC...

Les EHPAD mettent à disposition les dispositifs médicaux adaptés à l'état de santé du résident. 
Voir le Décret : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/directeurs-d-etablissements-de-sante/codage/reintegration-des-dispositifs-medicaux.php

La tarification des établissements s'articule suivant 3 composantes :

• le tarif soins, pris en charge par les régimes d'assurance maladie,

• le tarif hébergement,

• le tarif dépendance.

Il existe des aides financières mobilisables concernant le tarif hébergement et dépendance :

• L'Aide au Logement 
• L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement
• L'Aide Sociale Générale en Etablissement 
• Aide spécifique caisses de retraite
• L'obligation alimentaire

• Prendre contact et visiter le ou les établissement(s).
• Compléter le dossier unique commun à toutes les structures (partie administrative et partie médicale) – Le dossier unique d'admission en EHPAD est téléchargeable sur www.ars-npdc.org 
• Envoyer le(s) dossier(s) à ou aux établissement(s) qui enregistre(nt) alors le dossier.
• Une visite de préadmission est alors organisée : visite de l'établissement et rencontre du médecin coordonnateur qui émet un avis sur le projet d'admission.
• A l'issue de cette visite, l'admission est validée par le directeur(trice) au vu du dossier médical et administratif.

En fonction des établissements, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées.

Certains établissements proposent d'autres services : au sein de ces structures, il n'est pas rare de trouver des unités de vie spécialisées ou des services de répit au nombre de places limitées.

• Le Pôle d'Activité et de Soins Adaptés - PASA

  • Public : Les PASA s'adressent aux résidents de l'EHPAD atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, ayant des troubles modérés du comportement qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.

  • Mission : Ce pôle a vocation à maîtriser les troubles modérés du comportement par une démarche d'accompagnement, le jour. Le but premier est d'améliorer la qualité de vie des résidents en hébergement permanent. L'objectif est d'offrir des activités sociales et thérapeutiques durant la journée permettant de préserver les capacités cognitives et physiques des résidents et d'améliorer leur bien-être. Le PASA constitue en quelque sorte un accueil de jour interne à l'établissement.

• L'Unité de Vie Azheimer (UVA)

  • L'UVA est une petite unité d'hébergement spécialisé, située dans certains EHPAD. Elle accueille des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer et désorientées, auxquelles elle propose un projet de vie qui prend en compte leurs difficultés liées à la maladie, telles que les angoisses ou les troubles du comportement.
  • Le lieu est adapté pour une mise en sécurité des personnes.
  • Critères d'entrée et de sortie définis dans le cadre du projet de soins.
  • Entrée en UVA sur avis du médecin coordonnateur
  • Certains établissements, sans être labellisés, disposent d'unités de vie sécurisées répondant aux besoins de personnes désorientées.

• Accueil de Jour

• Hébergement temporaire
  • L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limité dans le temps.
  • Il s'adresse aux personnes âgées en perte d'autonomie dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation particulière : isolement, absence des aidants, départ en vacances, travaux dans le logement, etc.
  • Il permet d'accompagner ponctuellement les personnes en perte d'autonomie qui souhaitent rester à domicile ; il permet une période de répit et de suppléance de l'aidant ; il répond à des situations d'urgence en matière d'hébergement.
  • Prise en charge financière : Le coût est supporté par la personne.
  • Les différents types d'hébergement temporaire :

Hébergement Temporaire en EHPAD ou en UVA :
Durée : 3 mois maxi / an
Procédure : Dossier unique d'entrée

    Hébergement Temporaire d'urgence :

    Durée : 15 jours

    Conditions d'admission : Caractère urgent de la situation ;Avoir un projet de sortie en entrant

L'obligation alimentaire découle du Code Civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d'autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés : les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. Ils sont communément appelés « obligés alimentaires ».

Cette obligation est étendue aux gendres et belles-filles envers leur beau-père ou belle-mère, mais elle s'éteint avec le décès de celui des époux qui établissait le lien d'affinité et le décès des enfants nés de cette union.
Chaque département (Conseil Général) définit sa propre politique en la matière.
Il s'agit d'une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui.

L'importance de cette obligation est calculée :

• en fonction du besoin de la personne à aider ;
• de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide.

Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants.
Le devoir de secours envers son conjoint prime sur l'obligation alimentaire découlant de la parenté. En conséquence, selon la jurisprudence, seule l'impossibilité, pour le conjoint de fournir seul les aliments dont son épouse ou son époux a besoin, peut justifier de soumettre les enfants à une participation financière au titre de leur obligation alimentaire.

Obligation alimentaire et principe de subsidiarité

Les aides sociales pour l'hébergement des personnes âgées en établissement ne sont accordées que si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins avec ses propres ressources et si celles de ses « obligés alimentaires » ne sont pas suffisantes.

Ainsi on fait appel d'abord aux ressources du demandeur puis à celles des obligés alimentaires avant d'attribuer une aide sociale. En d'autres termes, la solidarité de la collectivité n'est mise en œuvre qu'après avoir fait appel aux solidarités familiales.

Qui décide de faire appel à l'obligation alimentaire ?

Au final, c'est au juge aux affaires familiales d'apprécier si la personne qui demande de l'aide est vraiment dans une situation qui ne lui permet pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses importantes qui auraient pu être évitées.

Tous les descendants sont-ils concernés ?

Le juge devra prendre en compte la situation (les ressources et les charges) de chaque débiteur potentiel (enfants, petits-enfants, gendre ou belle-fille), afin de définir sa capacité à répondre à la demande d'aide.

Ainsi certains pourront être dispensés de cette obligation si leurs propres ressources sont limitées. Les enfants n'ont pas d'obligation solidaire entre eux.

Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d'un ou plusieurs obligé(s) alimentaire(s) survient, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il peut alors décider une réduction ou même une décharge de l'obligation alimentaire.

Les gendres et belles-filles doivent contribuer à l'obligation alimentaire, sauf si deux conditions sont réunies : le décès (ou le divorce) du conjoint qui créait le lien familial avec la personne âgée, et l'absence d'enfant vivant issu de l'union entre le gendre ou la belle-fille et le conjoint décédé.

Comment se décide la participation à l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire peut être décidée :

• soit d'un commun accord entre la personne âgée et ses descendants
• soit, à défaut, en faisant appel au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont relève la personne âgée.

Chacun des débiteurs doit-il payer le même montant ?

La réponse est négative, puisque le juge apprécie la capacité contributive de chacun des débiteurs en fonction de ses ressources et de ses propres obligations. Il se peut que les besoins de la personne à aider ne soient pas couverts par l'obligation alimentaire si les débiteurs n'ont pas une capacité contributive suffisante.

Dans quels cas l'obligation alimentaire n'est pas demandée ?

L'obligation alimentaire n'est pas accordée dans certains cas où le demandeur a manqué gravement à ses obligations envers l'obligé ou a eu un comportement indigne : abandon de famille, violence... Il en est de même pour un enfant né d'un premier mariage envers le nouvel époux ou la nouvelle femme de son parent.

Le débiteur de l'obligation peut faire une requête auprès du juge aux affaires familiales afin d'être dispensé du versement de l'obligation alimentaire, en invoquant le délaissement dont il a lui-même été victime enfant de la part de ses parents.