L’aide sociale est une mesure de solidarité mise en œuvre par le Département.

L’aide sociale est un ensemble de prestations organisé et financé par le Département à l’égard des personnes âgées qui ne peuvent financer seules un besoin d’aide, à domicile ou en établissement.

• L’aide sociale est accordée sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’attribution.

• L'aide sociale est subsidiaire, c'est-à-dire qu’elle est accordée à la condition que les ressources du demandeur, de son conjoint ou de ses enfants, soient insuffisantes pour financer le besoin d’aide.

• L’aide sociale est récupérable, c'est-à-dire que les sommes versées par le Département sont récupérables du vivant du bénéficiaire ou à son décès.

Le demandeur doit :

• être âgé de plus de 65 ans ou avoir au moins 60 ans et être reconnu inapte au travail,
• résider en France de manière stable et régulière à la date de dépôt de la demande,
• être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
• avoir acquis son domicile de secours dans le Département du Nord,
• disposer de ressources insuffisantes pour financer un besoin d’aide à domicile ou en établissement.

• La demande doit être réalisée auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) du lieu de résidence du demandeur.
• La demande est transmise par le CCAS au Département pour instruction de la demande.
• La décision est prise par le président du Conseil Départemental.

A domicile, l’aide sociale contribue au financement :

• De l’aide ménagère,
• Des frais de restauration,
• Des frais d’hébergement en accueil familial.

En établissement, l’aide sociale contribue au financement des frais d’hébergement en établissement médicalisé (EHPAD) ou non (foyer logement).

L'Aide Sociale Générale en établissement est destinée à aider le résident de plus de 65 ans à acquitter le «tarif hébergement». Elle est directement versée à l'établissement.

Le résident a la possibilité de demander l'aide sociale si ses ressources sont insuffisantes et que l'établissement est habilité par le Conseil Départemental. Dans l'attente de la réponse, la personne s'engage à verser à l'établissement le montant de ses revenus et en cas de refus d'attribution, à rembourser le complément dû par l'intermédiaire d'un garant désigné au préalable.

Si l'établissement n'est pas habilité, le résident doit justifier de 5 années de présence au sein l'établissement et avoir épuisé ses ressources.

Pour les primo-demandes, la prise en charge peut prendre effet à la date d'entrée à la condition que la demande ait été déposée dans les 4 mois suivant l'entrée en établissement.

Parallèlement, le conjoint peut être soumis au devoir de secours, les enfants, gendres / belles-filles unis par le mariage à l'obligation alimentaire.

L'aide sociale est récupérable sur succession.