L'obligation alimentaire est un principe obligeant les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin. Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société. La loi prévoit toutefois que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

La définition de l'obligation alimentaire d'après le code civil (article 205) dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

Aider signifie donner tout ce qui est indispensable pour vivre, c'est à dire procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement.

Cette obligation à double sens s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux.

L'obligation s'étend aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin.

La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce. C'est aussi le cas lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants.

Sont concernés par l'obligation alimentaire :

• Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
• Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
• L''adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments». C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en EHPAD.

Les critères qui prévalent à l'instauration de l'obligation alimentaire sont :

• les besoins de la personne à protéger et,
• les revenus disponibles des débiteurs d'aliments.

L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due par une personne (débiteur d'aliments) à un membre de sa famille proche (créancier d'aliments).

Pour qu'il y ait mise en place de l'obligation alimentaire, le créancier d'aliments doit être en état de besoin. Cet état de besoin est avéré s'il est admis à l'aide sociale.

Deux conditions sont nécessaires :

• La personne bénéficiaire de l'aide doit être dans le besoin,
• Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.

Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. La justice n'intervient qu'en cas de conflit.

A défaut d'un accord à l'amiable, il existe des situations dans lesquelles les parents sont contraints de saisir le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal de Grande Instance pour faire jouer l'obligation alimentaire.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources d'un ou des enfant(s).

Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille.

Les établissements hospitaliers et EHPAD sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.

Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.

En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de l'obligation alimentaire.

Il arrive fréquemment qu'une personne âgée soit à la charge d'un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l'ensemble de la famille peut décider à l'amiable de se répartir cette charge.

En revanche, en cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il est préférable de saisir le juge aux affaires familiales.

La procédure de saisie du juge aux affaires familiales peut se faire par simple courrier auquel on joindra un dossier précisant l'état des revenus de la personne concernée et ses besoins financiers, en n'oubliant pas d'indiquer les noms et adresses de tous les obligés alimentaires.

Le recours à un avocat n'est pas nécessaire, mais néanmoins conseillé.

Lorsqu'il existe plusieurs descendants (frères et soeurs) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas.

Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).

Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.

En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.

Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement (ou de l'avantage en nature). Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent (ou de son équivalent en nature).

La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements, etc.) afin de justifier la déduction fiscale de l'aide apportée.

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