La Mesure d'Accompagnement Judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

À la différence de la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) , elle est contraignante : elle n'est pas accompagnée d'un contrat et s'impose au majeur.

Personnes concernées

Les personnes majeures :

  • ayant fait l'objet d'une MASP qui a échoué à rétablir leur autonomie dans la gestion de leurs ressources, et dont la santé et la sécurité sont de ce fait menacées,
  • qui, par ailleurs, ne font pas l'objet d'une mesure de curatelle ou tutelle,
  • et pour qui toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs du conjoint) s'avère insuffisante.

Ouverture de la mesure

  • La MAJ ne peut être prononcée qu'à la demande du Procureur de la République.

  • Le juge des tutelles doit entendre ou appeler la personne concernée.

  • Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure. Il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs parmi ceux inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le Préfet.

Effets

  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la MAJ sur un compte ouvert au nom de la personne.

  • Il doit les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations.

  • La MAJ n'entraîne aucune incapacité : la personne concernée peut procéder à tous les actes de la vie civile.

  • Le juge statue sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la mesure.

Durée

  • Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans.

  • Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République.

  • La durée totale ne peut excéder 4 ans.

  • Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne.

  • La mesure prend fin automatiquement si une mesure de curatelle ou de tutelle est ouverte.