La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle modifie les mesures de sauvegarde de justice, curatelle et tutelle.

Son objectif est de renforcer les droits des personnes en les plaçant « au centre du dispositif » grâce à la modification des pratiques des différents acteurs (juge des tutelles, tuteurs familiaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Conseil Départemental, ...), mais aussi grâce à l'affirmation du respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux des personnes sous mesure de protection. Elle affirme que la mesure de protection doit être nécessaire, subsidiaire et proportionnelle aux capacités de la personne. L'objectif est d'adapter la mesure à l'individualité du majeur.

Elle crée :

• Le métier de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

• Le Mandat de protection future

• Deux nouvelles mesures d'accompagnement social et budgétaire pour les personnes en grandes difficultés sociales dont les facultés ne sont pas altérées, percevant des prestations sociales :

  • La Mesure d'Accompagnement Sociale Personnalisée
  • La Mesure d'Accompagnement Judiciaire